Cet outil contractuel marque l’adhésion volontaire des titulaires de droits réels et personnels de terrains inclus dans le périmètre Natura 2000. Elle a pour but de garantir la poursuite et le développement de pratiques existantes qui ont permis de maintenir le bon état de conservation des habitats naturels et des espèces.
La charte est constituée de listes d’engagements et de recommandations qui portent sur les pratiques de gestion courante des terrains, ainsi que sur les pratiques sportives ou de loisirs. Il s’agit de mesures simples destinées à la conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
Pourquoi adhérer ? Quels sont les avantages ?
L’adhésion à la charte vous permet d’agir pour la préservation de la biodiversité présente près de chez vous. C’est une marque d’engagement fort et une véritable reconnaissance de la richesse du patrimoine local et des efforts que vous réalisez pour la préserver.
Qui est concerné ? Sur quels territoires ? Pour quelle durée ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels, propriétaires ou personnes disposant d’un « mandat » pour des terrains inclus dans le site Natura 2000. Mais également les usagers du site, individuel ou regroupé en structure collective (association, fédération, société de chasse, etc.).
Les parcelles concernées sont choisies par le signataire. L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale. Les engagements portent sur les parcelles engagées.
La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans.
Les avantages sont :
- Exonération de la part communale et intercommunale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB),
- Garantie de gestion durable des forêts si le propriétaire dispose d’un document de gestion,
- Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les propriétés non bâties (hors forêts).
Comment adhérer ?
Avec l’aide de la structure animatrice (Communauté de communes Entre Cure et Yonne), l’adhérent doit remplir une déclaration d’adhésion. Le formulaire de charte doit être annexé à cette déclaration et comporter les engagements qui concernent l’adhérent. Ces documents doivent être déposés à la direction départementale des Territoires (DDT).